Le plan d'épargne actions (PEA)

Le PEA permet de constituer et gérer un portefeuille d’actions françaises ou européennes, SICAV, FCP, FCPI, FCPR en franchise d’impôt.

Le PEA n’offre pas un rendement garanti et présente donc un risque de perte en capital.

Un seul PEA peut être ouvert par contribuable et le plafond global des versements, en numéraire seulement, est de 132 000 €.

• Conséquences d’un retrait
  • Avant 8 ans, un retrait entraîne la clôture du PEA,
  • Après 8 ans, les retraits partiels deviennent possibles, sans entraîner la fermeture du plan mais tout nouveau versement est interdit.
    Toutefois les produits des placements restés investis sur le plan continuent à bénéficier du régime fiscal du PEA sans limitation de durée.
    

• Fiscalité des retraits du PEA
  • Retraits avant 2 ans → gains taxés à 22,5% + PS
  • Retraits entre 2 et 5 ans → gains taxés à 18,0% + PS
  • Retraits entre 5 et 8 ans → gains soumis aux PS
  • Retraits après 8 ans → gains soumis aux PS
    

Le titulaire peut également opter à partir de 8 ans pour le versement d’une rente viagère défiscalisée, supportant uniquement les prélèvements sociaux sur une partie de son montant, suivant le même barème que pour l’imposition des rentes non exonérées.

En cas de retrait avant 8 ans, la valeur liquidative de cession entre dans le seuil général de cessions de valeurs mobilières (25 830 € par an).

En cas de clôture d’un PEA de plus de 5 ans et sous réserve que la totalité des cessions (PEA et autres) de l’année dépasse ce même seuil, les moins-values constatées sur le PEA peuvent s’imputer sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes.

Il peut être opportun d’utiliser le cadre fiscal privilégié du PEA (sortie en rente viagère) pour se constituer un complément de revenus à terme, à inclure dans une stratégie plus large.

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Les Plans d'Epargne

PERP
Le Plan d’Epargne Retraite Populaire ou PERP est un véritable régime de retraite par capitalisation, un "fonds de pension", comparable au système Préfon réservé aux salariés et ex-salariés de la fonction publique.

Il permet de se constituer un complément de retraite avec une sortie exclusivement en rente.

• Son régime
  Le PERP est un contrat d’assurance à adhésion individuelle et facultative ouvert à tous.
  La profession et la situation de chacun n’interviennent pas dans la souscription d’un tel contrat, toute personne physique pouvant détenir un PERP.
• Son fonctionnement
  Les versements effectués sont déductibles du revenu imposable dans certaines limites :
  • Pour les personnes exerçant une activité professionnelle, dans la limite de 10 % des revenus d’activité professionnelle (après abattement de 10 % au titre des frais professionnels ou déduction des frais réels),
  • Pour les personnes n’exerçant pas d’activité professionnelle ou percevant des revenus inférieurs au plafond annuel de la Sécurité Sociale, dans la limite de 10 % de ce plafond.

Les revenus annuels d’activité sont retenus dans la limite de 8 plafonds annuels de la Sécurité Sociale, ce qui correspond à 276 960 € en 2010.

En synthèse, la déduction maximale sera de 27 696 € pour 2010.

PEE, PEI et PERCO
Ces différents contrats permettent aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières par un versement personnel et un abondement de l’entreprise déductible de ses charges.

Le plafond d’abondement du PEE (Plan Epargne Entreprise) ne peut excéder le triple de la contribution volontaire du salarié, ni être supérieur à 2 744 € (5 489 € si acquisition des titres de sa société).

Les dispositions du PEE s’appliquent au PEI (Plan Epargne Interentreprises).

Le PERCO (plafond d’abondement 5 539 € avec conservation des titres pendant 10 années) voit son abondement pris en compte dans le plafond de déduction des cotisations.

Comme toujours, il sera judicieux d’inscrire cette solution retraite dans une stratégie plus large.

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Les contrats dits d'entreprise

Article 83
Ces contrats de retraite complémentaire et optionnelle sont des moyens de constituer un capital retraite en exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu au profit de salariés appartenant à un même collège de l’entreprise.

La loi prévoit des plafonds maximum et un formalisme précis de mise en place.

En cas de non respect des règles organisant ces contrats, les cotisations sont à réintégrer sous forme de salaire, assujetties aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Ces contrats ne permettent qu’une sortie en rente, à l’âge normal de la retraite, fiscalisable au titre des pensions et des rentes.

Ils peuvent aussi intégrer des prestations de prévoyance en complément des prestations retraite qui sont, également, soumises à des règles précises.

Article 82
Ce type de contrat considéré comme un sursalaire, ne présente ni contrainte particulière, ni avantage spécifique et peut être considéré comme un contrat d'assurance classique souscrit par un particulier.

Loi Madelin
Le contrat Madelin s’adresse aux travailleurs non salariés (BIC, BNC et article 62) en leur permettant de se constituer une rente viagère au moment de la retraite.
Les cotisations sont déductibles fiscalement du résultat imposable de l’activité, sous certaines conditions de plafond.

Les contrats Madelin sont souscrits sous forme de contrat d’assurance-vie en euros et/ou en multisupport.
A la signature du contrat, il est déterminé une cotisation annuelle minimum indexée annuellement en fonction de l’augmentation du plafond annuel de la Sécurité Sociale. Il est possible d’augmenter cette cotisation une ou plusieurs années dans la limite de 10 fois ce montant minimum. Cette cotisation peut couvrir la retraite complémentaire, la prévoyance complémentaire et l’assurance perte d’emploi.

En ce qui concerne la constitution de la retraite, le montant déductible est limité au plafond le plus élevé des deux :

• 10 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale soit 3 462 € ou
• 10% du bénéfice imposable limité à 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale augmenté de 15% de la fraction du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale.
  

Un audit préalable exhaustif des données sociales de l’entreprise est indispensable à une approche cohérente et à la mise en place de solutions pérennes.

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ISF : FIP, FCPI, Holding animatrice

La loi TEPA instaure un dispositif de réduction de l’ISF lié à l’investissement dans les PME, en direct ou via des fonds FIP, FCPI, FCPR.

Ce sont des fonds communs de placements dont l’actif doit être constitué à hauteur de 20% (FIP), 40% (FCPI ou FCPR) au moins par des titres de sociétés non cotées répondant à la définition communautaire des PME et dont le capital n’est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes morales, ayant un caractère innovant (critères OSEO ANVAR) pour les FCPI (Fonds communs de Placements dans l’Innovation) ou non (Fonds d’Investissement de proximité et Fonds Communs de Placements à Risques).

La réduction d’ISF est égale à 50 % des versements effectués pondérés par le pourcentage d’investissement du fonds dans les sociétés éligibles avec un plafond de 20 000 € par foyer fiscal.
Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt doivent être effectués au plus tard le 31 décembre 2010.

Les souscriptions de titres de sociétés holding animatrices exclusivement effectuées en numéraire et respectant les critères retenus pour la définition communautaire des PME sont également admises.

La réduction d’ISF est alors égale à 75 % des versements effectués avec un plafond de 50 000 € par foyer fiscal.

Cet avantage fiscal est accordé pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2010.

L’octroi définitif de la réduction est subordonné d’une part à la conservation des parts jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription et d’autre part au respect par le fonds de son quota d’investissement.

Le cumul des investissements donne lieu à une réduction d’ISF plafonnée à
50 000 € par foyer fiscal.

NOTA : Selon les mêmes conditions que ci-dessus, la réduction d’IR est de 25 % sur le solde hors quota éligible à l’ISF de la souscription, plafonnée à 3 000 € pour un célibataire et 6 000 € pour un couple.

Au delà du choix du véhicule utilisé, il importe de veiller à la qualité du gestionnaire et de sa méthodologie de gestion des risques d’investissements.

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