Le PEA permet de constituer et gérer un portefeuille d'actions françaises ou européennes, Sicav, FCP, FCPI, FCPR en franchise d'impôt.

Le PEA n'offre pas un rendement garanti et présente donc un risque de perte en capital.

Un seul PEA peut être ouvert par contribuable et le plafond global des versements, en numéraire seulement, est de 132 000 €.

Conséquences d'un retrait

Avant 8 ans, un retrait entraîne la clôture du PEA,



Après 8 ans, les retraits partiels deviennent possibles, sans entraîner la fermeture du plan mais tout nouveau versement est interdit.
Toutefois les produits des placements restés investis sur le plan continuent à bénéficier du régime fiscal du PEA sans limitation de durée.



Fiscalité des retraits du PEA

Retraits avant 2 ans	»	gains taxés à 22,5% + PS
Retraits entre 2 et 5 ans	»	gains taxés à 16,0% + PS
Retraits entre 5 et 8 ans	»	gains soumis aux PS
Retraits après 8 ans	»	gains soumis aux PS

Le titulaire peut également opter à partir de 8 ans pour le versement d'une rente viagère défiscalisée, supportant uniquement les prélèvements sociaux sur une partie de son montant, suivant le même barème que pour l'imposition des rentes non exonérées.

En cas de retrait avant 8 ans, la valeur liquidative de cession entre dans le seuil général de cessions de valeurs mobilières (25 000 € par an).

En cas de clôture d'un PEA de plus de 5 ans et sous réserve que la totalité des cessions (PEA et autres) de l'année dépasse ce même seuil, les moins-values constatées sur le PEA peuvent s'imputer sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes.

Il peut être opportun d'utiliser le cadre fiscal privilégié du PEA (sortie en rente viagère) pour se constituer un complément de revenus à terme, à inclure dans une stratégie plus large.

Le plan d'épargne retraite populaire ou PERP est un véritable régime de retraite par capitalisation, un "fonds de pension", comparable au système Préfon réservé aux salariés et ex-salariés de la fonction publique.

Il permet de se constituer un complément de retraite avec une sortie exclusivement en rente.

Son régime

Le PERP est un contrat d'assurance à adhésion individuelle et facultative ouvert à tous.
La profession et la situation de chacun n’interviennent pas dans la souscription d'un tel contrat, toute personne physique pouvant détenir un PERP.

Les versements effectués sont déductibles du revenu imposable dans certaines limites :

Pour les personnes exerçant une activité professionnelle, dans la limite de 10 % des revenus d'activité professionnelle (après abattement de 10 % au titre des frais professionnels ou déduction des frais réels),


Pour les personnes n'exerçant pas d'activité professionnelle ou percevant des revenus inférieurs au plafond annuel de la Sécurité Sociale, dans la limite de 10 % de ce plafond

Les revenus annuels d'activité sont retenus dans la limite de 8 plafonds annuels de la Sécurité Sociale, ce qui correspond à 266 208 € en 2008.

En synthèse, la déduction maximale sera de 26 620 € pour 2008.

Il est à noter que les autres produits de retraite proposés dans le cadre de l'entreprise (tels que l'article 83, la loi Madelin...) viendront en déduction de l'enveloppe globale de réduction possible.

Comme toujours, il sera judicieux d'inscrire cette solution retraite dans une stratégie plus large.

Article 83

Ces contrats de retraite complémentaire et optionnelle sont des moyens de constituer un capital retraite en exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu au profit de salariés appartenant à un même collège de l'entreprise.

La loi prévoit des plafonds maximum et un formalisme précis de mise en place.

En cas de non respect des règles organisant ces contrats, les cotisations sont à réintégrer sous forme de salaire, assujetties aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

Ces contrats ne permettent qu'une sortie en rente, à l'âge normal de la retraite, fiscalisable au titre des pensions et des rentes.

Ils peuvent aussi intégrer des prestations de prévoyance en complément des prestations retraite qui sont, également, soumises à des règles précises.

Article 82

Ce type de contrat considéré comme un sursalaire, ne présente ni contrainte particulière, ni avantage spécifique et peut être considéré comme un contrat d'assurance classique souscrit par un particulier.

PEE, PEI et PERCO

Ces différents contrats permettent aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières par un versement personnel et un abondement de l'entreprise déductible de ses charges.

Le plafond d'abondement du PEE (Plan Epargne Entreprise) ne peut excéder le triple de la contribution volontaire du salarié, ni être supérieur à 2 662 € (34 792 € si acquisition des titres de sa société).

Les dispositions du PEE s'appliquent au PEI (Plan Epargne Interentreprises).

Le PERCO (plafond d’abondement 5 324 € avec conservation des titres pendant 10 années) voit son abondement pris en compte dans le plafond de déduction des cotisations..

Un audit préalable exhaustif des données sociales de l'entreprise est indispensable à une approche cohérente et à la mise en place de solutions pérennes.

Les FCPI sont des fonds dont l’actif doit être constitué pour 60 % minimum de titres de sociétés françaises innovantes.

Ces sociétés doivent remplir les conditions suivantes :

Réaliser des dépenses de recherche d'un montant égal au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé au cours des trois exercices précédents,
ou
Avoir reçu le label d’entreprise innovante de l'Agence Nationale de Valorisation de la Recherche (ANVAR),


Employer moins de 500 salariés et payer l'impôt sur les sociétés,


Ne pas être cotées, ni être détenues par des personnes morales.

Les personnes qui souscrivent des parts de fonds communs de placement dans l'innovation bénéficient soit d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des versements effectués au cours de l'année, soit d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune de 50 % des versements effectués au cours de l'année.

Pour la réduction d'impôt sur le revenu, les versements sont retenus dans la limite annuelle de :

12 000 € pour les célibataires (soit une réduction d'impôt maximale de 3 000 €)
24 000 € pour les couples mariés soumis à une imposition commune (réduction maximale de 6 000 €).

Pour la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune, les versements sont retenus dans la limite annuelle de :

20 000 € (soit une réduction d'impôt maximale de 10 000 €)

Dans les deux cas, les parts doivent être conservées pendant au moins 5 ans.
La réduction d’impôt peut être remise en cause si cette condition cesse d’être remplie.
Ainsi, en cas de cession avant les 5 ans, le montant des sommes précédemment déduites de l'impôt doit être reversé en complément soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt de solidarité sur la fortune dans l’année de la cession.

Ce régime fiscal est prorogé jusqu'au 31 décembre 2010.

A noter que les Fonds Communs de Placement à Risque (FCPR) présentent les mêmes conditions et avantages que les FCPI.

Ces Fonds Communs de Placement dans l'Innovation sont éligibles au Plan d'Epargne Actions.