Les régimes matrimoniaux

Les régimes matrimoniaux définissent toutes les règles organisant les relations financières et patrimoniales des époux entre eux et celles du couple avec les tiers extérieurs.

Le Code Civil de 1804 qui a organisé l’abandon du régime dotal pour le régime de la communauté de meubles et acquêts,
La loi 65-570 du 13 juillet 1965 qui institue, comme nouveau régime légal, la communauté réduite aux acquêts,
La loi 85-1372 du 23 décembre 1985 qui fait disparaître les séquelles de l’infériorité de la femme mariée.

Il existe deux types de régimes matrimoniaux :

Les régimes dits communautaires, qui associent les deux époux à la constitution et à la gestion d’un patrimoine commun :
communauté de meubles et acquêts,
communauté réduite aux acquêts,
communauté universelle.

Les régimes dits séparatistes, dans lesquels seuls existent en principe des biens propres que chaque époux gère de façon indépendante :
séparation de biens,
participation aux acquêts.

Les futurs époux peuvent choisir leur régime matrimonial en passant un contrat de mariage.
S’ils ne le font pas, la loi décide pour eux : ils sont alors mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, qui est le régime légal depuis le 1er février 1966.

Pour la liquidation du régime matrimonial, la loi réglemente le partage des biens des époux, qui peut toutefois être corrigé par des clauses spécifiques.

Il est également possible, en respectant un certain nombre de conditions, de changer, en cours de mariage, de régime matrimonial.

HAUT DE PAGE

Ce régime matrimonial est, aujourd’hui, peu retenu par les futurs époux.

HAUT DE PAGE

C’est la forme extrême du régime communautaire.

Par ce régime, les époux peuvent mettre en commun tout ou partie de leurs biens présents et à venir, indépendamment de leur origine (acquisition, succession, donation ou legs), de leur nature (meuble ou immeuble) et de leurs moments d’acquisition, hormis les biens reçus par legs ou donation dans le cas où il a été prévu une clause d’exclusion de la communauté.

Ce régime permet donc de répartir les richesses puisque, par la mise en commun des biens, le plus argenté transfère la moitié de ce patrimoine à son conjoint.

Ce régime est très rarement choisi au moment du mariage, mais est le plus souvent adopté à l’occasion d’un changement de régime matrimonial, par des époux âgés et sans enfant ou dont les enfants sont adultes et autonomes.

L’adoption de la communauté universelle s’accompagne très souvent d’une clause d’attribution intégrale de la communauté qui permet, lors du premier décès, de conserver par le conjoint survivant la pleine propriété de la totalité des biens communs du couple, ce qui a pour conséquences :

Le conjoint survivant devenant immédiatement propriétaire de l’intégralité de la communauté, aucune déclaration de succession n’est à effectuer (hormis pour un actif successoral propre éventuel),
Cette clause étant considérée comme une convention de mariage, cet avantage n’est pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit,
L’intégralité des biens communs étant dévolue au conjoint survivant, celui-ci se trouve affranchi de la volonté des enfants du défunt sur cet actif successoral.

Toutefois, cette clause peut également amener des conséquences négatives, non souhaitées par les époux lors de la mise en place de ces dispositions :

Le patrimoine peut être, par la suite, dilapidé ou transféré à un nouveau conjoint en cas de remariage,
Les droits de succession, au deuxième décès, sont plus élevés (perte d’un abattement, progressivité du barème des droits de mutation à titre gratuit),
Le patrimoine familial est bloqué pour de nombreuses années, jusqu'au décès du conjoint survivant.

On peut, néanmoins, noter que ce régime est adapté pour la protection du conjoint survivant, et tout particulièrement en absence d’héritiers directs.

HAUT DE PAGE

C’est le régime matrimonial le plus fréquemment adopté par contrat de mariage et c’est aussi le régime qui s’applique aux époux qui obtiennent un jugement de séparation de corps ou de séparation de biens.

Il n’existe ni bien commun, ni dette commune, mais une indivision sur les biens acquis à deux pendant le mariage.

La séparation de biens est souvent conseillée :

aux couples dont l’un des membres va exercer ou exerce une activité professionnelle indépendante (profession libérale, commerçant, artisan), ce régime mettant en principe le conjoint à l’abri des éventuels créanciers professionnels,


à ceux dont les patrimoines ou revenus sont importants et qui souhaitent conserver la propriété exclusive de leurs revenus.

On peut noter que, dans ce régime, l’enrichissement de l’un ne profite pas à l’autre.

Chacun des époux, conservant son propre patrimoine en totale indépendance, est réputé propriétaire des biens à son nom, mais ce, avec deux limites :

le financement procuré gratuitement par le conjoint qui équivaut à une donation,
l’enrichissement sans cause qui est l’indemnité pouvant rémunérer l’aide intellectuelle ou matérielle par un époux à son conjoint dans l’exercice de sa profession.

Chaque époux conserve l’administration, la gestion et la libre disposition de ses biens personnels, à l’exception du logement de la famille.

Chacun gère ses affaires et ne répond pas des dettes de l’autre, à l’exception des dettes contractées dans l’intérêt du ménage et des dettes résultant de la solidarité fiscale.

En cas de liquidation du régime matrimonial, pour quelque cause que ce soit, le partage des biens indivis est soumis aux règles applicables en matière de partage successoral.

HAUT DE PAGE

Dernier-né des régimes matrimoniaux apparu en France en 1965, ce régime se vit comme un régime de séparation de biens et se liquide comme un régime de communauté réduite aux acquêts, chacun des époux participant à l’enrichissement de l’autre.

Il est souvent judicieux d’introduire dans ce contrat une clause excluant les biens professionnels ou affectés à l’exercice de la profession de l’un ou l’autre des époux.

Une clause prévoyant la faculté pour l’époux survivant de conserver certains biens du prédécédé peut être insérée dans ce contrat, tout comme une clause de partage inégal.

Pendant le mariage

Ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et les règles d’administration sont donc celles de ce régime.
Ainsi chacun des époux conserve l’administration, la jouissance, la libre disposition de ses biens personnels et reste responsable de ses dettes personnelles.

A la dissolution du mariage ou en cas de changement de régime matrimonial

Ce régime permettant aux deux époux de conserver leur propre patrimoine, mais également de ‘‘profiter’’ d’un éventuel enrichissement ou appauvrissement de celui-ci pendant leur mariage, chacun d’eux a le droit de participer, pour moitié en valeur, aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre.

Ainsi, l’époux qui ne travaille pas ou a cessé de travailler bénéficie d’une part de l’accroissement du patrimoine réalisé par l’activité de son conjoint.

Pour déterminer cet enrichissement ou appauvrissement, il doit être établi un état descriptif précis et chiffré du patrimoine originaire de chacun des époux qui sera comparé à celui, établi à la dissolution du mariage, du patrimoine final des deux ex-époux.

Cet état permettra ainsi d’établir des créances de participation par époux qui seront ensuite compensées entre elles.

HAUT DE PAGE

La loi du 13 juillet 1965 autorise un changement de régime matrimonial qui peut affecter n’importe quel type de régime et peut porter sur le régime lui-même ou sur certaines clauses de celui-ci.

La décision de changement a le plus souvent pour objectif :

d’adapter le régime matrimonial à l’évolution respective des situations professionnelles et/ou patrimoniales des conjoints,
d’assurer la protection du conjoint survivant.

Des conditions de forme et de fond sont requises, la première étant qu’un délai de deux années doit s’écouler entre le mariage ou un précédent changement de régime matrimonial avant d’entamer la procédure de changement ou de modification du régime matrimonial.

La procédure de changement en présence d'enfants mineurs

Les époux doivent choisir leur nouveau régime matrimonial et faire établir un contrat de mariage en ce sens par un notaire, puis un avocat doit rédiger une requête en vue de l’homologation de l’acte notarié par le Tribunal de Grande Instance du lieu de leur résidence.
Le Juge du Tribunal de Grande Instance a pour vocation d’apprécier que ce changement s’effectue dans l’intérêt de la famille et de s’assurer que chaque personne concernée soit informée du projet de modification du régime.
Si le Tribunal homologue le contrat de mariage, l’avocat se charge, ensuite, des formalités de publicité du jugement.

La procédure de changement en l'absence d'enfants mineurs

Le changement peut s'effectuer par seule signature d'un acte authentique, sachant que les enfants majeurs de chacun des époux sont informés préalablement.
Cette possibilité est ouverte par la loi 2006-728 du 23 juin 2006.

Les effets du jugement

Entre les époux, le changement de régime matrimonial prend effet dès publication du jugement d’homologation et si ce changement s’effectue d’un régime de communauté à un régime de séparation de biens, le notaire procède à la liquidation de la communauté et au partage des biens.

Les frais en découlant

Ils comprennent les honoraires du notaire et de l’avocat, les frais de dépôt et différents frais et taxe de publicité ainsi que le salaire du Conservateur des Hypothèques.
En cas de passage d’un régime de communauté à un régime de séparation de biens et en cas de partage des biens communs, il est dû un droit de partage de 1,10 %.

Un changement de régime matrimonial peut être nécessaire suite à des contingences professionnelles ou à des évolutions familiales.
Mais en tout état de cause, il doit être précédé d'un audit complet de la situation du patrimoine familial.

HAUT DE PAGE

Le divorce et ses effets patrimoniaux

Le divorce sous l’ancienne loi du 11 juillet 1975

HAUT DE PAGE

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou non, afin d’organiser leur vie commune, destiné aux couples :

qui souhaitent un cadre juridique plus précis et plus sûr que celui qui découle du simple concubinage,
ou qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas se marier.

La loi 2006-728 du 23 juin 2006 dispose que les partenaires pacsés s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproque.

Ces personnes doivent établir une convention par acte authentique ou sous seing privé puis faire une déclaration conjointe au Greffe du Tribunal d’Instance du lieu de résidence lui conférant ainsi date certaine et la rendant opposable aux tiers dès accomplissement des formalités de publicité.

Cette convention, pouvant être modifiée à tout moment, fixe notamment les modalités de vie commune, l'aide matérielle proportionnelle aux facultés respectives ainsi que l'assistance réciproque et la solidarité que les partenaires se doivent.

Les biens dont les partenaires deviennent ensuite propriétaires sont gérés soit en biens propres, soit en indivision (choix des pacsés).

Par exception, les économies réalisées par les partenaires sur leurs revenus ainsi que les créations de fonds de commerce, artisanal ou clientèle n’entrent pas dans l’indivision.

Les partenaires sont tenus solidairement, à l’égard des tiers, des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun, ainsi que des dettes résultant de la solidarité fiscale.

Les personnes ayant conclu un PACS font l’objet d’une imposition commune au titre de l’impôt sur le revenu dès la conclusion du pacte et au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune, dès le 1er janvier suivant la signature du pacte.

La loi 2007-1223 du 21 août 2007 dispose que les partenaires bénéficient de conditions fiscales identiques à celles des couples mariés en cas de donation ou de succession entre eux.

Le droit d'habitation temporaire d'un an pour le pacsé survivant est introduit par la loi du 2006-728 du 23 juin 2006.

Le PACS prenant fin d’un commun accord entre les partenaires, par décision unilatérale, mariage ou décès d’un des partenaires, le partage des biens des ex-partenaires se fera par application des dispositions de la convention.

La loi 2006-728 du 23 juin 2006 instaure également la pratique du compte des récompenses.

Les évolutions récentes tendent à rapprocher
le Pacte Civil de Solidarité du mariage.
Certains articles du Code Civil s'appliquent dans les deux cas.

HAUT DE PAGE

L'adoption et ses conséquences

L’adoption simple

Les enfants ayant fait l’objet d’une adoption simple ne sont pas assimilés à des enfants par le sang (ils ne reçoivent pas la qualité d’héritier réservataire) : les enfants adoptés conservent leurs droits héréditaires dans leur famille par le sang et sont donc susceptibles de recevoir les successions de leurs parents d’origine et de leurs parents d’adoption.

Les transmissions entre adoptants et adoptés ne bénéficient donc pas du régime fiscal en ligne directe et l’impôt est alors calculé en fonction du lien de parenté naturelle entre ces deux personnes.
Il existe toutefois des exceptions permettant de bénéficier du régime fiscal en ligne directe :

Les adoptés qui, dans leur minorité et pendant 5 ans au moins, ont reçu de l’adoptant des secours et des soins ininterrompus,


Les adoptés qui, dans leur minorité et dans leur majorité et pendant 10 ans au moins, ont reçu de l’adoptant des secours et des soins ininterrompus.
(Dans ces deux cas, les frais d’entretien et d’éducation des adoptés doivent avoir été totalement assumés par l’adoptant.)


Les enfants et leurs descendants issus d’un premier mariage du conjoint de l’adoptant, auxquels sont assimilés les enfants naturels et les enfants adoptés précédemment par adoption plénière par le même conjoint de l’adoptant.


Le petit-enfant du conjoint décédé de l’adoptant.


Décès de l’adopté

Lorsque l’adopté a une descendance, sa succession se règle au profit de ses descendants.

Lorsque l’adopté n’a