Les FCPI sont des fonds dont l’actif doit être constitué pour
60 % minimum de titres de sociétés françaises
innovantes.
Ces sociétés doivent remplir les conditions suivantes :
- Réaliser des dépenses de recherche d'un montant égal
au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé au
cours des trois exercices précédents,
ou
Avoir reçu le label d’entreprise innovante de
l'Agence Nationale de Valorisation de la Recherche (ANVAR),
- Employer moins de 500 salariés et payer l'impôt
sur les sociétés,
- Ne pas être cotées, ni être détenues
par des personnes morales.
Les personnes qui souscrivent des parts de fonds communs de placement
dans l'innovation bénéficient d'une réduction
d'impôt égale à 25 % du montant des
versements effectués au cours de l'année.
Ces versements sont retenus dans la limite annuelle de :
- 12 000 € pour les célibataires (soit une réduction
d'impôt maximale de 3 000 €)
- 24 000 € pour les couples mariés soumis à une
imposition commune (réduction maximale de 6 000 €).
Les parts doivent être conservées pendant au moins
5 ans.
La réduction d'impôt peut être remise en
cause si ces conditions cessent d'être remplies.
En cas de cession avant les 5 ans, le montant des sommes précédemment
déduites est réintégré dans le revenu
imposable de l'année de la cession.
Ce régime fiscal est prorogé jusqu'au 31 décembre 2010.
A noter que les Fonds Communs de Placement à Risque (FCPR)
présentent les mêmes conditions et avantages que
les FCPI.
Ces Fonds Communs de Placement dans l'Innovation
sont éligibles
au Plan d'Epargne Actions.