Les FCPI

Les FCPI sont des fonds dont l’actif doit être constitué pour 60 % minimum de titres de sociétés françaises innovantes.

Ces sociétés doivent remplir les conditions suivantes :

  • Réaliser des dépenses de recherche d'un montant égal au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé au cours des trois exercices précédents,
    ou
    Avoir reçu le label d’entreprise innovante de l'Agence Nationale de Valorisation de la Recherche (ANVAR),

  • Employer moins de 500 salariés et payer l'impôt sur les sociétés,

  • Ne pas être cotées, ni être détenues par des personnes morales.

Les personnes qui souscrivent des parts de fonds communs de placement dans l'innovation bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des versements effectués au cours de l'année.

Ces versements sont retenus dans la limite annuelle de :

  • 12 000 € pour les célibataires (soit une réduction d'impôt maximale de 3 000 €)
  • 24 000 € pour les couples mariés soumis à une imposition commune (réduction maximale de 6 000 €).

Les parts doivent être conservées pendant au moins 5 ans.

La réduction d'impôt peut être remise en cause si ces conditions cessent d'être remplies.

En cas de cession avant les 5 ans, le montant des sommes précédemment déduites est réintégré dans le revenu imposable de l'année de la cession.

Ce régime fiscal est prorogé jusqu'au 31 décembre 2010.

A noter que les Fonds Communs de Placement à Risque (FCPR) présentent les mêmes conditions et avantages que les FCPI.

Ces Fonds Communs de Placement dans l'Innovation sont éligibles au Plan d'Epargne Actions.

Photos Jean-Louis BERNUY

 
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