LOI DE FINANCES 2010

La Résidence Principale L'article 200 quater du CGI dispose de crédits d'impôt en faveur de certaines dépenses effectuées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 par les contribuables dans leur habitation principale. Depuis le 1er janvier 2009, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt au titre des dépenses qu'ils réalisent dans les locaux qu'ils s'engagent à louer à titre d'habitation principale pendant 5 ans.
La loi de finances rectificative pour 2009 modifie un certain nombre d'éléments du dispositif existant :

• à compter du 1er janvier 2010 les travaux de pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques sont inclus dans les dépenses éligibles au crédit d'impôt.
• à compter du 1er janvier 2010 les pompes à chaleur thermodynamiques autres que air/air ne produisant que de l'eau chaude sanitaire ouvrent droit au crédit d'impôt.
• les chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude utilisant le bois ou la biomasse voient leur taux de 40% subordonné au remplacement d'un appareil équivalent plus ancien.
• le taux de crédit relatif aux dépenses d'acquisition de parois vitrées et de chaudières à condensation passe de 25 à 15%.
• Le taux majoré à 40% lorsque les travaux sont effectués dans des logements achevés avant le 1er janvier 1977 et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition est supprimé.
• Il est inséré une clause de non cumul avec la réduction d'impôt pour services à domicile (article 199 sexdecies du CGI). Cette disposition ne concerne actuellement que les dépenses de diagnostic de performances énergétiques.

Plus-values immobilières : Exonération en cas de cession à des bailleurs sociaux (article 38 de la loi)

Une exonération en faveur des cessions d'immeubles à des bailleurs sociaux est codifiée à l'article 150 U II 7° et 8° du CGI.
La loi de finances rectificative pour 2009 proroge cette exonération jusqu'au 31 décembre 2011.
Crédit d'impôt concernant les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale (article 84)

Jusqu'à présent, l'article 200 quaterdecies disposait d'un crédit d'impôt de droit commun égal à 40% des intérêts d'emprunt de la première annuité, puis de 20% les quatre annuités suivantes.
La loi de finances pour 2009 avait porté l'avantage en cas d'acquisition de logement neuf ou de construction répondant au minimum au niveau de performance énergétique BBC à 40% pendant 7 ans.

La loi de finances pour 2010 dispose que l'acquisition ou la construction de logements neufs ne répondant pas à la norme BBC, les taux du crédit d'impôt seront ramenés :

• 30 % au titre de la première annuité puis 15 % les quatre annuités suivantes pour les acquisitions ou constructions en 2010
• 25 % au titre de la première annuité puis 10 % les quatre annuités suivantes pour les acquisitions ou constructions en 2011
• 15 % au titre de la première annuité puis 5 % les quatre annuités suivantes pour les acquisitions ou constructions en 2012 Les limites annuelles de montant d'intérêts servant d'assiette au calcul du crédit d'impôt restent inchangées.

Emploi d'un salarié à domicile (article 141 de la loi)

Des crédits ou réductions d'impôts, ainsi que l'application d'un taux réduit de TVA sont prévus en faveur des services à la personne à domicile, à condition d'être rendus par une association, une entreprise ou un organisme agréé par l'Etat selon les articles L.7232-1 à L.7232-4 du Code du travail.
La loi de finances pour 2010 ajoute à la liste de structures susceptibles d'obtenir un agrément contenu à l'article L.7232-4 du Code du travail les régies de quartier jusque là exclues au motif d'une activité de services à la personne à domicile non exclusive (Réponses ministérielles du 29 avril 2008 et du 06 mai 2008).
Un décret à paraître doit fixer les conditions de l'agrément et de la dérogation à la clause d'activité exclusive.
Réduction d'impôt pour souscription au capital de PME (article 88 de la loi)
La réduction d'impôt sur le revenu codifiée à l'article 199 terdecies-0A du CGI est prorogée jusqu'au 31 décembre 2012.
Réduction d'impôt sur le revenu pour souscription de FIP et FCPI (article 20)
Les conditions de souscription et d'investissement des fonds autres que ceux ayant pour objet d'investir plus de 50% de leur actif dans de jeunes entreprises innovantes (JEI - article 44 sexies-0 A du CGI) sont relevées.

L'avantage fiscal est conditionné à ce que :

• la durée de la période de souscription soit limitée à huit mois à compter de la date de constitution du fonds.
• la date limite pour atteindre 50 % du quota d'investissement soit au plus tard huit mois à compter de la date de clôture de la période de souscription.
• la date limite pour atteindre le quota d'investissement soit au plus tard le dernier jour du huitième mois suivant.
Concernant les fonds déjà créés :
• si la période de souscription est déjà achevée, le délai d'investissement débuterait à compter du 1er janvier 2010 ;
• si la période de souscription n'est pas achevée, le délai d'investissement débuterait à compter du terme de la période de souscription.
En cas de non respect des conditions d'investissement, la réduction d'impôt est remise en cause et la société de gestion est sanctionnée par une amende codifiée à l'article 1763 C du CGI.

Plafonnement global des niches fiscales (article 81 de la loi)

Le montant du plafonnement, instauré par la loi de finances pour 2009, est diminué de 20% par la loi de finances pour 2010.

Le montant passe ainsi à 20.000 euros augmentés de 8% du revenu net global imposable.
Le nouveau montant s'appliquera à compter de l'impôt sur les revenus 2010 aux dépenses payées, investissements réalisées et aides accordées à compter du 1er janvier 2010.

Néanmoins, ne seront pas concernés par l'abaissement du plafonnement global des niches fiscales (et donc en principe soumis au plafonnement des niches fiscales égal à 25.000 euros + 10% du revenu net global imposable) les avantages procurés par :
Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A (girardin logement), 199 undecies B (Girardin industriel) et 199 undecies C (Girardin social) du Code général des impôts, qui résultent :
Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2010 ;
Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2010 ;
Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2010 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;
Des travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2010 ;
Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies (logements meublés neufs dans une résidence services acquis par un loueur en meublé non professionnel - Bouvard / Censi) du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2010 ;
Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies (Scellier) du même code au titre de l'acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2010. Il est à noter qu'un contrat de réservation ne constitue pas une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique.